Un paiement de prop firm n’est pas une plus-value sur un placement personnel : le compte est le plus souvent simulé, et la firme reverse au trader une part du profit qu’il a produit. Il s’agit donc d’un revenu d’activité, à déclarer à l’impôt sur le revenu. Aucun texte fiscal ne vise les prop firms […]
Un paiement de prop firm n’est pas une plus-value sur un placement personnel : le compte est le plus souvent simulé, et la firme reverse au trader une part du profit qu’il a produit. Il s’agit donc d’un revenu d’activité, à déclarer à l’impôt sur le revenu. Aucun texte fiscal ne vise les prop firms en tant que telles. La catégorie la plus souvent retenue est celle des bénéfices non commerciaux (BNC), qui couvre les profits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. En cas de doute, l’administration répond par un rescrit. Cet article décrit le cadre ; il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.
Le fonctionnement d’un compte financé est rappelé dans l’article sur la validation de compte prop firm.
L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. C’est cette définition large qui sert de point d’appui pour les paiements de prop firm.
Une autre lecture est possible selon la façon dont l’activité est organisée, par exemple en société. La qualification dépend des faits : contrat signé avec la firme, régularité, montants, structure. D’où l’intérêt du rescrit.
| Régime | Principe | Formulaire |
|---|---|---|
| Régime déclaratif spécial, dit micro-BNC | le contribuable déclare les recettes ; l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais de 34 %, avec un minimum de 305 € (article 102 ter du CGI) | déclaration de revenus, volet 2042 C PRO |
| Déclaration contrôlée | le bénéfice est égal aux recettes moins les frais réels justifiés | déclaration 2035, puis report sur la 2042 C PRO |
Le régime micro s’applique sous un plafond de recettes fixé par l’article 102 ter du CGI, à vérifier pour l’année déclarée. La déclaration contrôlée devient intéressante quand les frais réels dépassent 34 % des recettes, ce qui arrive quand les frais d’évaluation, les abonnements de plateforme et le matériel pèsent lourd.
Lors de la déclaration en ligne, la rubrique des revenus non salariés fait apparaître le formulaire 2042 C PRO. L’accès à l’espace fiscal est décrit dans l’article sur l’espace particulier impots.gouv.
L’article L80 B du Livre des procédures fiscales permet de demander à l’administration de prendre position sur une situation précise. Elle répond dans un délai de 3 mois à une demande écrite, précise et complète d’un contribuable de bonne foi. La réponse engage l’administration pour la situation décrite. La demande se dépose avant la date limite de la déclaration concernée.
Une demande utile décrit :
Le journal de trading complète ce dossier : il montre l’activité derrière chaque paiement. Sa tenue est décrite dans l’article sur le journal du compte financé.
Pour les cotisations sociales et le statut à choisir quand l’activité devient régulière, un expert-comptable fait le calcul à partir des montants réels. Textes cités : articles 92 et 102 ter du Code général des impôts, article L80 B du Livre des procédures fiscales. La déclaration et la demande de rescrit se font sur impots.gouv.fr.
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